Une loi qui rapproche la politique et les technologies

Proposé ce mercredi, le texte de loi ‘pour une république numérique’ a pour objectif de rapprocher les politiques publiques aux nouvelles technologies.

Le projet de loi a été édifié depuis une consultation en ligne. Il veut favoriser une meilleure accessibilité à internet avec une bonne lisibilité et plus de respect des droits des utilisateurs. Mais ses auteurs sont conscients qu’un tel objectif est difficilement atteignable.

D’après la secrétaire d’État au Numérique, les problématiques numériques doivent être mieux intégrées au sein des politiques publiques. Elle souhaite favoriser l’inscription au sein de la loi des notions à l’image de la ‘libre disposition des données privées’ ou de la ‘neutralité du Web’.

On trouve des dispositions concrètes à l’intérieur du projet de loi : droit au maintien de la connexion s’il y a des factures impayées, incitation au courrier recommandé électronique, possibilité de procéder à des dons par SMS…

 

Une loyauté des plateformes

Vis-à-vis des géants d’internet, le projet de loi veut instaurer une ‘loyauté des plateformes’ orientant vers une meilleure lisibilité des conditions générales d’utilisation et une publication des techniques de référencement. Aussi, les internautes devront avoir la possibilité de transférer leurs emails vers d’autres prestataires. Le texte sollicite également une meilleure transparence des données publiques. Enfin, les chercheurs d’institutions publiques doivent proposer gratuitement leurs travaux quand un certain délai est passé et consolider les pouvoirs de la CADA.

Le CNNum perçoit ces mesures telle une stratégie ambitieuse. Mais il explique que la directive européenne concernant la réutilisation des données publiques parait contraindre vers un mouvement inverse. L’institution regrette également le fait qu’il n’y ait pas encore la mise en place d’un domaine commun informationnel permettant d’éviter les abus du droit d’auteur.

 

Développement des start-ups

Le CNNum déplore aussi le manque d’incitation vis-à-vis de l’utilisation de logiciels libres au sein des institutions publiques. Ainsi, il regrette le fait que le texte n’est pas une ‘coécriture citoyenne’. Mais la secrétaire d’État au Numérique indique qu’il n’était pas possible d’intégrer toutes les propositions avancées.

En outre, il y aurait des mesures d’incitation au développement économique des start-ups sur le texte de loi ‘nouvelles opportunité économiques’. Mais certains élus déplorent le manque de lisibilité du gouvernement vis-à-vis de la question numérique, ainsi que les nombreuses contradictions constatées.

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